Projet de loi C-661
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C-661
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-661
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale)
première lecture le 26 mars 2015
Mme Raynault
412290