Projet de loi C-656
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to establish a procedure for assessing individuals who are involved in the criminal justice system and who may suffer from a fetal alcohol disorder. It requires the court to consider, as a mitigating factor in sentencing, a determination that the offender suffers from a fetal alcohol disorder.
The enactment also requires the court to make orders to require individuals who are determined to suffer from a fetal alcohol disorder to follow an external support plan to ensure that they receive the necessary support to facilitate their successful reintegration into society.
Lastly, it makes consequential amendments to the Corrections and Conditional Release Act.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’établir une procédure permettant l’évaluation des personnes confrontées au système de justice pénale qui pourraient être atteintes de troubles causés par l’alcoolisation foetale. Il exige du tribunal que celui-ci considère comme circonstance atténuante, pour la détermination de la peine, le fait que le délinquant est atteint de ces troubles.
Il oblige également le tribunal à ordonner aux personnes atteintes de ces troubles de suivre un plan de soutien externe afin qu’elles reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour leur réinsertion sociale.
Il modifie enfin la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence.
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