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Projet de loi C-656

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C-656
C-656
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-656
PROJET DE LOI C-656
An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (fetal alcohol disorder)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation foetale)


first reading, March 10, 2015
première lecture le 10 mars 2015


Mr. Casey

412258
M. Casey