Projet de loi C-648

SOMMAIRE

Le texte érige en infraction le fait de vendre des appareils radio destinés au grand public qui n’arborent pas d’étiquette de mise en garde contre les risques potentiels pour la santé liés à l’exposition aux champs électromagnétiques de radiofréquences associés à l’utilisation de ces appareils. Il confère également au ministre de l’Industrie le pouvoir de prendre des règlements concernant le libellé des renseignements devant figurer sur l’étiquette de mise en garde, ainsi que sur l’emplacement, l’aspect et les dimensions de l’étiquette. Il autorise en outre le ministre à prendre des règlements qui régissent la diffusion des renseignements sur l’utilisation sécuritaire des appareils radio et prévoient l’échantillonnage, l’essai, l’inspection et l’analyse de ceux-ci.