Projet de loi C-647
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SUMMARY
This enactment expands the object of the federal regional development agencies to include the promotion of sustainable development, environmental protection and the promotion of social and cultural affairs that are within the legislative authority of Parliament.
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SOMMAIRE
Le texte vise à élargir la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral afin d’y inclure notamment la promotion du développement durable, la protection de l’environnement ainsi que la promotion des affaires sociales et culturelles qui relèvent de la compétence législative du Parlement.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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