Projet de loi C-645
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SUMMARY
This enactment amends the Broadcasting Act to require the Canadian Broadcasting Corporation to take the necessary measures to preserve its freedom of expression and independence.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’exiger de la Société Radio-Canada qu’elle prenne les mesures nécessaires pour préserver sa liberté d’expression et son indépendance.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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