Projet de loi C-645
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C-645
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-645
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (indépendance de la Société Radio-Canada)
première lecture le 10 décembre 2014