Projet de loi C-644
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de créer une nouvelle infraction pour la violation d’une condition de la mise en liberté sous condition et d’exiger qu’une telle violation soit signalée aux autorités compétentes.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca