Passer au contenu

Projet de loi C-643

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-643
C-643
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-643
PROJET DE LOI C-643
An Act to establish National Spinal Cord Injury Awareness Day
Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 3, 2015
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 3 JUIN 2015


412252