Projet de loi C-642
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SUMMARY
This enactment amends the Corrections and Conditional Release Act to require the Correctional Service of Canada, in certain circumstances, to disclose particulars of the statutory release of a high profile offender by posting those particulars on the Service's website and to provide a written notice of the disclosure of the information to the victim. The enactment also provides for community consultation relating to the proposed release.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d’exiger du Service correctionnel du Canada qu’il communique, dans certaines conditions, les détails de la libération d’office d’un délinquant notoire en publiant ceux-ci sur son site Web et en avisant la victime, par écrit, de la communication de ces renseignements. Le texte prévoit également la tenue de consultations auprès de la collectivité au sujet de la libération proposée.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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