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Projet de loi C-642

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C-642
C-642
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-642
PROJET DE LOI C-642
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (high profile offender)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquant notoire)


first reading, December 4, 2014
première lecture le 4 décembre 2014


Mr. Weston (Saint John)

412246
M. Weston (Saint John)