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Projet de loi C-639

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C-639
C-639
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-639
PROJET DE LOI C-639
An Act to amend the Criminal Code (protection of critical infrastructures)
Loi modifiant le Code criminel (protection des infrastructures essentielles)


first reading, December 3, 2014
première lecture le 3 décembre 2014


Ms. Young

412241
Mme Young