Projet de loi C-639
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C-639
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-639
Loi modifiant le Code criminel (protection des infrastructures essentielles)
première lecture le 3 décembre 2014
Mme Young
412241