Projet de loi C-638
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Shipping Act, 2001 to strengthen the requirements relating to wreck by ensuring that regulations are made to establish measures to be taken for their removal, disposition or destruction. It designates the Canadian Coast Guard as a receiver of wreck for the purposes of Part 7 of the Act and requires receivers of wreck to take reasonable steps to determine and locate the owner of the wreck.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de renforcer les exigences relatives aux épaves en prévoyant la prise de règlements qui établissent les mesures à prendre pour l’enlèvement, l’aliénation ou la destruction de ces épaves. Il désigne la garde côtière canadienne à titre de receveur d’épaves pour l’application de la partie 7 de la loi et oblige les receveurs d’épaves à prendre des mesures convenables pour déterminer et localiser les propriétaires des épaves.
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