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Projet de loi C-638

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C-638
C-638
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-638
PROJET DE LOI C-638
An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (wreck)
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves)


first reading, December 1, 2014
première lecture le 1er décembre 2014


Ms. Crowder

412231
Mme Crowder