Projet de loi C-638
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C-638
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-638
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves)
première lecture le 1er décembre 2014