Projet de loi C-633
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SUMMARY
This enactment amends the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act to require the Governor in Council to establish a Royal Canadian Mounted Police Veterans Independence Program based on the veterans independence program referred to in the Veterans Health Care Regulations.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin d’exiger du gouverneur en conseil qu’il établisse le Programme pour l’autonomie des anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada sur le modèle du programme pour l’autonomie des anciens combattants visé au Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants.
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Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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