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Projet de loi C-631

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C-631
C-631
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-631
PROJET DE LOI C-631
An Act to amend the Navigation Protection Act (Burnaby Lake, Deer Lake and Brunette River)
Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Burnaby, lac Deer et rivière Brunette)


first reading, October 7, 2014
première lecture le 7 octobre 2014


Mr. Stewart

412217
M. Stewart