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Projet de loi C-623

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C-623
C-623
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-623
PROJET DE LOI C-623
An Act respecting the amendment of the Food and Drugs Regulations (labelling of certain food products)
Loi visant la modification du Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage de certains produits alimentaires)
first reading, June 18, 2014
première lecture le 18 juin 2014
Ms. Papillon

412169
Mme Papillon

SUMMARY
This enactment requires the Governor in Council to amend the Food and Drugs Regulations to provide for the labelling of any meat product or poultry product whose production includes the use of hormones or antibiotics administered to promote growth or of rendered slaughter waste.
SOMMAIRE
Le texte exige du gouverneur en conseil qu’il modifie le Règlement sur les aliments et drogues afin d’y prévoir l’étiquetage de tout produit de viande ou de volaille dont la production comprend l’utilisation d’hormones ou d’antibiotiques administrés pour promouvoir la croissance ou de résidus d’abattoirs récupérés.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 41st Parliament,
2e session, 41e législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-623
PROJET DE LOI C-623
An Act respecting the amendment of the Food and Drugs Regulations (labelling of certain food products)
Loi visant la modification du Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage de certains produits alimentaires)
C.R.C., c. 870
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
C.R.C., ch. 870
Food and Drugs Regulations
1. Within nine months after the day on which this Act comes into force, the Governor in Council must amend the Food and Drugs Regulations to require that any meat product or poultry product whose production includes the use of hormones or antibiotics administered to promote growth or of rendered slaughter waste — or the product’s packaging — carry a label clearly indicating that fact.
1. Dans les neuf mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil modifie le Règlement sur les aliments et drogues afin de prévoir l’apposition, sur tout produit de viande ou produit de volaille dont la production comprend l’utilisation d’hormones ou d’antibiotiques administrés pour promouvoir la croissance ou de résidus d’abattoirs récupérés — ou sur l’emballage de celui-ci —, d'une étiquette portant une mention à cet effet.
Règlement sur les aliments et drogues
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières