Projet de loi C-623
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2e session, 41e législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-623
Loi visant la modification du Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage de certains produits alimentaires)
C.R.C., ch. 870
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Règlement sur les aliments et drogues
1. Dans les neuf mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil modifie le Règlement sur les aliments et drogues afin de prévoir l’apposition, sur tout produit de viande ou produit de volaille dont la production comprend l’utilisation d’hormones ou d’antibiotiques administrés pour promouvoir la croissance ou de résidus d’abattoirs récupérés — ou sur l’emballage de celui-ci —, d'une étiquette portant une mention à cet effet.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes