Projet de loi C-622

2^e session, 41^e législature,

62-63 Elizabeth II, 2013-2014

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-622

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (transparence et responsabilité), édictant la Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité et modifiant d'autres lois en conséquence

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la responsabilité et la transparence du CSTC.

PARTIE 1

MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE

2. (1) La définition de « communication privée », à l’article 273.61 de la Loi sur la défense nationale, est abrogée.

(2) L’article 273.61 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

3. L’article 273.62 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

4. (1) Les paragraphes 273.63(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

273.63 (1) Après la consultation, par le premier ministre, du chef de l’opposition à la Chambre des communes et du chef de chacun des partis qui y disposent d’au moins douze députés, le gouverneur en conseil peut nommer, à titre inamovible pour une période maximale de cinq ans, un juge à la retraite surnuméraire d’une juridiction supérieure qu’il charge de remplir les fonctions de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

(2) Le commissaire a pour mandat :

a) de procéder à des examens concernant les activités du Centre pour :

(i) en contrôler la légalité et la conformité avec les ordonnances judiciaires et les directives ministérielles,

b) de faire les enquêtes qu’il estime nécessaires, de sa propre initiative ou à la suite de plaintes qui lui sont présentées;

c) de procéder à l’examen de toutes les ententes sur l’échange de renseignements conclues par le Centre et de surveiller les informations ou renseignements qui sont transmis en vertu de celles-ci;

d) d’informer le ministre et le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le Centre pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi ou avoir agi de manière abusive ou inutile.

(2) L’article 273.63 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

5. L’article 273.64 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

6. (1) Les paragraphes 273.65(1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

273.65 (1) Le ministre peut, dans le seul but d’obtenir des renseignements étrangers, demander à la Cour de rendre une ordonnance autorisant le Centre de la sécurité des télécommunications à intercepter ou à acquérir des communications si l’on peut vraisemblablement s’attendre à ce que l’interception ou l’acquisition donne lieu à la collecte de renseignements protégés.

(2) La demande faite en vertu du paragraphe (1) identifie la personne ou les personnes ou catégories de personnes dont les communications doivent faire l’objet de l’interception ou de l’acquisition et comporte une déclaration sous serment affirmant ce qui suit :

a) l’interception ou l’acquisition vise des entités étrangères situées à l’extérieur du Canada;

b) les renseignements à obtenir ne peuvent raisonnablement être obtenus d’une autre manière;

c) la valeur des renseignements étrangers que l’on espère obtenir grâce à l’interception ou à l’acquisition justifie l’interception ou l’acquisition envisagées;

d) il existe des mesures satisfaisantes pour protéger la vie privée des Canadiens et pour faire en sorte que les communications comportant des renseignements protégés ne seront utilisées ou conservées que si elles sont essentielles aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité.

(3) Le ministre peut, dans le seul but de protéger les systèmes ou les réseaux informatiques du gouvernement du Canada de tout méfait ou de toute utilisation non autorisée ou de toute perturbation de leur fonctionnement, demander à la Cour de rendre une ordonnance autorisant le Centre de la sécurité des télécommunications à intercepter ou à acquérir des communications dans les cas visés à l’alinéa 184(2)c) du Code criminel si l’on peut vraisemblablement s’attendre à ce que l’interception ou l’acquisition donne lieu à la collecte de renseignements protégés.

(4) La demande faite en vertu du paragraphe (3) identifie la personne ou les personnes ou catégories de personnes dont les communications doivent faire l’objet de l’interception ou de l’acquisition et comporte une déclaration sous serment affirmant ce qui suit :

a) l’interception ou l’acquisition est nécessaire pour identifier, isoler ou prévenir les activités dommageables visant les systèmes ou les réseaux informatiques du gouvernement du Canada;

b) les renseignements à obtenir ne peuvent raisonnablement être obtenus d’une autre manière;

c) le consentement des personnes dont les communications peuvent être interceptées ou acquises ne peut raisonnablement être obtenu;

d) des mesures satisfaisantes sont en place pour faire en sorte que seuls les renseignements qui sont essentiels pour identifier, isoler ou prévenir les activités dommageables visant les systèmes ou les réseaux informatiques du gouvernement du Canada seront utilisés ou conservés;

e) des mesures satisfaisantes sont en place pour protéger la vie privée des Canadiens en ce qui touche l’utilisation et la conservation de ces renseignements.

(5) La Cour peut rendre une ordonnance autorisant l’interception ou l’acquisition de communications au titre du présent article, sous réserve des conditions qu’elle estime indiquées et des règles suivantes :

(2) Le paragraphe 273.65(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(7) Les instructions données en vertu du paragraphe (6) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

7. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 273.65, de ce qui suit :

8. L’article 273.66 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

273.66 Le Centre de la sécurité des télécommunications ne peut exercer une activité qui relève de son mandat que dans la mesure où elle est compatible avec les instructions ministérielles, y compris les instructions données en vertu de l’article 273.652.

9. Les articles 273.68 et 273.69 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

273.69 La partie VI du Code criminel ne s’applique pas à l’interception ou à l’acquisition d’une communication, autorisée ou renouvelée sous le régime de l’article 273.65, ni à toute communication faisant l’objet d’une telle interception ou acquisition.

10. L’alinéa 273.7a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) l’utilisation ou la divulgation, sous le régime de la présente partie, de communications interceptées en conformité avec une instruction donnée en vertu de l’article 273.652;

11. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 273.7, de ce qui suit :

PARTIE 2

LOI CONSTITUANT LE COMITÉ PARLEMENTAIRE SUR LE RENSEIGNEMENT ET LA SÉCURITÉ

12. Est édictée la Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité, dont le texte suit :

Loi constituant le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité.

DÉFINITION

2. Dans la présente loi, « Comité » désigne le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité constitué par l’article 3.

CONSTITUTION ET COMPOSITION DU COMITÉ

3. (1) Est constitué le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité, composé de trois sénateurs et de six députés, dont aucun n’est ministre ou secrétaire parlementaire.

(2) Le Comité peut compter au plus quatre membres appartenant à un même parti politique.

(3) Le Comité n’est pas un comité du Sénat ou de la Chambre des communes ni un comité mixte de ces deux chambres.

4. (1) Les membres du Comité sont nommés par le gouverneur en conseil et exercent leur charge à titre amovible jusqu’à la dissolution du Parlement suivant leur nomination.

(2) Un membre provenant du Sénat ou de la Chambre des communes appartenant à un parti de l’opposition reconnu dans cette chambre ne peut être nommé au Comité qu’après consultation du chef de ce parti.

(3) Un membre provenant du Sénat ou de la Chambre des communes ne peut être nommé au Comité qu’après approbation par résolution de cette chambre.

(4) Les membres du Comité cessent d’occuper leur poste s’ils sont nommés ministre ou secrétaire parlementaire ou s’ils cessent d’être sénateur ou député.

5. (1) Le président du Comité est élu par les membres du Comité.

(2) Le président peut désigner un membre du Comité qui, en son absence, assume la présidence pour une période maximale de quarante-cinq jours.

(3) Le président ou son suppléant a droit de vote aux réunions du Comité et, en cas de partage des voix, il a voix prépondérante.

6. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Comité peut déterminer la procédure à suivre dans l’exercice de ses fonctions.

7. Le Comité peut engager un secrétaire et le personnel dont il a besoin, et fixer et verser la rémunération et les frais de ces personnes.

8. (1) Les membres du Comité ne touchent aucune rémunération pour l’exercice de leurs attributions dans le cadre des travaux du Comité.

(2) Les membres du Comité sont indemnisés, en conformité avec les directives du Conseil du Trésor, des frais entraînés par l’exercice de leurs attributions dans le cadre des travaux du Comité :

a) hors de la région de la capitale nationale délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale pendant les jours de séance du Sénat ou de la Chambre des communes, selon le cas;

b) hors de leur lieu habituel de résidence en tout autre temps.

9. Malgré l’article 32 de la Loi sur le Parlement du Canada, le membre du Comité qui est un député n’est pas inadmissible à exercer le mandat de député ou à siéger ou à voter à la Chambre des communes du seul fait qu’il est indemnisé de ses frais au titre du paragraphe 8(2).

10. Chaque année, le président du Comité fait préparer l’état estimatif des sommes d’argent qu’il demandera au Parlement pour couvrir les salaires, les indemnités et les dépenses du Comité pour le prochain exercice, et transmet l’état estimatif au président du Conseil du Trésor, qui le dépose devant la Chambre des communes avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice.

SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

11. Les membres du Comité et les personnes qu’il engage sont tenus, avant d’entrer en fonctions, de prêter le serment figurant à l’annexe de la présente loi et de s’y conformer à la fois lors de leur mandat et à la fin de celui-ci.

12. Pour l’application de la Loi sur la protection de l’information, chaque membre du Comité et chaque personne qu’il engage est une personne astreinte au secret à perpétuité.

13. Malgré toute autre loi fédérale, les membres du Comité ne peuvent invoquer l’immunité fondée sur le privilège parlementaire en cas d’utilisation ou de communication de renseignements qu’ils ont en leur possession — ou dont ils prennent connaissance — en leur qualité de membre du Comité.

14. Les réunions du Comité sont tenues à huis clos lorsque le président ou la majorité des membres du Comité présents l’estiment nécessaire.

MANDAT DU COMITÉ

15. Le Comité a pour mandat :

a) d’examiner les cadres législatif, réglementaire, stratégique et administratif du renseignement et de la sécurité nationale au Canada;

b) d’examiner les activités des ministères et organismes fédéraux relativement au renseignement et à la sécurité nationale;

c) de faire rapport publiquement de ses activités, conclusions et recommandations.

POUVOIRS DU COMITÉ

16. Le Comité a le pouvoir d’assigner devant lui des témoins et de leur enjoindre :

a) de déposer oralement ou par écrit sous la foi du serment ou d’une affirmation solennelle si ceux-ci en ont le droit en matière civile;

b) de produire les documents et pièces qu’il juge nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

17. (1) Malgré toute autre loi fédérale ou toute immunité reconnue par le droit de la preuve, mais sous réserve du paragraphe (2), le Comité est autorisé à avoir accès aux renseignements qui se rattachent à l’exercice de ses fonctions et qui relèvent d’un ministère ou d’un organisme fédéral et à recevoir de leurs employés les renseignements, rapports et explications dont il juge avoir besoin dans cet exercice.

(2) À l’exception des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada, aucun des renseignements visés au paragraphe (1) ne peut, pour quelque motif que ce soit, être refusé au Comité.

RAPPORT

18. (1) Le Comité soumet un rapport annuel au premier ministre portant sur les questions qu’il a examinées en application de l’article 15 au cours de l’année.

(2) Le rapport fait état des activités, conclusions et recommandations du Comité d’une façon suffisamment détaillée pour qu'il puisse constituer une source valable d'information pour le Parlement et le public sur les questions considérées par le Comité comme étant d’intérêt public particulier, sous réserve uniquement des exclusions nécessaires pour protéger la confidentialité des renseignements liés aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité.

(3) Le premier ministre peut, après consultation du président du Comité, exclure de l’exemplaire du rapport visé au paragraphe (4) les renseignements dont, à son avis, la divulgation porterait préjudice aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité.

(4) Le premier ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quarante-cinq premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

(5) L’exemplaire du rapport déposé devant chaque chambre du Parlement en application du paragraphe (4) indique si des renseignements ont été exclus en vertu du paragraphe (3).

(6) Le président du Comité peut communiquer au public la nature générale de tout renseignement que le premier ministre a exclu du rapport en vertu du paragraphe (3) dans la mesure où la communication ne révèle pas la substance du renseignement exclu.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

13. L’article 12 de la Loi sur la protection de l’information est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

14. La définition de « titulaire de charge publique », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts, est modifiée par adjonction, après le sous-alinéa d)(vi), de ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

15. La présente loi entre en vigueur un an après la date de sa sanction ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret.