Projet de loi C-621
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SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to require the Minister or the court to take into consideration the economic substance of a transaction in the determination of whether that transaction is an avoidance transaction and whether that transaction results in a misuse or abuse of that Act. Further, it establishes the presumption that an avoidance transaction that does not have substantial economic substance in relation to its anticipated tax benefit results in a misuse or abuse of that Act.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exiger du ministre ou du tribunal qu’il prenne en considération la substance économique d’une opération pour déterminer si elle constitue une opération d’évitement et entraîne un abus dans l’application des dispositions de cette loi. En outre, il établit la présomption portant que l’opération d’évitement sans substance économique notable par rapport à l’avantage fiscal prévu entraîne un abus dans l'application des dispositions de la loi.
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