Projet de loi C-621

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exiger du ministre ou du tribunal qu’il prenne en considération la substance économique d’une opération pour déterminer si elle constitue une opération d’évitement et entraîne un abus dans l’application des dispositions de cette loi. En outre, il établit la présomption portant que l’opération d’évitement sans substance économique notable par rapport à l’avantage fiscal prévu entraîne un abus dans l'application des dispositions de la loi.