Passer au contenu

Projet de loi C-620

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-620
C-620
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-620
PROJET DE LOI C-620
An Act to amend the Canada Labour Code (training without remuneration)
Loi modifiant le Code canadien du travail (formation non rémunérée)


first reading, June 16, 2014
première lecture le 16 juin 2014


Ms. Liu

412188
Mme Liu