Projet de loi C-619
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to ensure that Canada meets its global climate change obligations under the United Nations Framework Convention on Climate Change by committing to a long-term target to reduce Canadian domestic greenhouse gas emissions to a level that is at least 80% below the 1990 level by the year 2050, and by establishing interim targets for the period 2020 to 2045. It creates an obligation for the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to review proposed measures to meet the targets and submit a report to Parliament.
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SOMMAIRE
Le texte vise à faire en sorte que le Canada respecte ses obligations en matière de changement du climat mondial, conformément à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, en s’engageant à atteindre une cible à long terme selon laquelle les émissions intérieures de gaz à effet de serre du Canada seront, d’ici 2050, réduites d’au moins 80 % par rapport au niveau de 1990 et en établissant des cibles intérimaires pour la période de 2020 à 2045. Il impose au commissaire à l’environnement et au développement durable l’obligation d’examiner les mesures proposées pour atteindre les cibles et de présenter un rapport au Parlement.
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