Projet de loi C-618

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le lobbying afin d’obliger les lobbyistes à déclarer :

a) le fait que leur financement provient d’un étranger, d’une personne morale non-résidente ou d’une organisation non-résidente;

b) le fait qu’ils utilisent ou comptent utiliser des appels au grand public pour tenter de persuader des organisations ou le public de prendre des mesures visant à entraver, à retarder ou à gêner autrement un processus dans le cadre duquel le gouvernement du Canada est tenu de consulter le public avant d’adopter une ligne de conduite particulière, en vue de faire pression sur le titulaire d’une charge publique afin qu’il appuie un certain point de vue.

Il apporte également une modification de forme à l'alinéa 5(2)e.1) de la version anglaise de cette loi.