Projet de loi C-616
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act to create a new offence for the breach of conditions of conditional release and to require the reporting of those breaches to the appropriate authorities.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de créer une nouvelle infraction pour la violation d’une condition de la mise en liberté sous condition et d’exiger qu’une telle violation soit signalée aux autorités compétentes.
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Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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