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Projet de loi C-616

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C-616
C-616
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-616
PROJET DE LOI C-616
An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (failure to comply with a condition)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (manquement à une condition)


first reading, June 12, 2014
première lecture le 12 juin 2014


Mr. Storseth

412164
M. Storseth