Projet de loi C-615

2^e session, 41^e législature,

62-63 Elizabeth II, 2013-2014

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-615

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux —colliers à chocs électriques)

Attendu :

que l’utilisation de colliers à chocs électriques sur les animaux de compagnie nuit au bien-être physique, social et psychologique de ceux-ci et à leur qualité de vie;

que des recherches scientifiques ont démontré que l'utilisation de colliers à chocs électriques sur les animaux de compagnie fait augmenter chez ceux-ci les niveaux de peur, d'anxiété, de stress et d'agressivité;

que de nombreux pays ont banni ou restreint l’utilisation des colliers à chocs électriques parce qu’ils considèrent cette pratique comme étant cruelle;

qu’il existe d’autres méthodes efficaces pour le dressage des animaux de compagnie qui n’infligent ni douleurs ni souffrances inutiles;

que la population canadienne a à coeur la protection du bien-être des animaux et la prévention de la cruauté — sous toutes ses formes — envers ceux-ci,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le paragraphe 445.1(1) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :