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Projet de loi C-615

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C-615
C-615
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-615
PROJET DE LOI C-615
An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals —electric shock collars)
Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux —colliers à chocs électriques)


first reading, June 12, 2014
première lecture le 12 juin 2014


Mr. Stewart

412114
M. Stewart