Projet de loi C-615
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C-615
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-615
Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux —colliers à chocs électriques)
première lecture le 12 juin 2014