Projet de loi C-613
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-613
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-613
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence)
première lecture le 11 juin 2014