Projet de loi C-613

2^e session, 41^e législature,

62-63 Elizabeth II, 2013-2014

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-613

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence)

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA

1. (1) L’article 50 de la Loi sur le Parlement du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(2) Le paragraphe 50(6) de la même loi est abrogé.

2. Le modèle 3 figurant à l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit :

MODÈLE 3

Moi, . . . . . . . . . . . . ., je jure de m’acquitter (j’affirme solennellement que je m’acquitterai) fidèlement et honnêtement de ma charge de membre du Bureau de régie interne de la Chambre des communes. (Dans le cas du serment, ajouter : « Ainsi Dieu me soit en aide. »)

Je jure en outre de ne communiquer, ou laisser communiquer (En outre, j’affirme solennellement que je ne communiquerai ni ne laisserai communiquer), à moins d’y être dûment autorisé, aucun renseignement sur les questions discutées lors de réunions tenues à huis clos. (Dans le cas du serment, ajouter : « Ainsi Dieu me soit en aide. »)

LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

3. (1) Le paragraphe 2(1) de la Loi sur l’accès à l’information est remplacé par ce qui suit :

2. (1) La présente loi a pour objet d’élargir l’accès aux documents de toutes les institutions fédérales en consacrant les principes suivants :

a) il existe un droit public à la communication transparente de ces documents et à leur présentation sous forme de documents informatisés;

b) les exceptions indispensables à ce droit sont rares, précises et limitées;

c) les décisions quant à la communication sont susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif et il est veillé à leur application de manière indépendante du pouvoir exécutif.

(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

4. Le paragraphe 4(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Pour l’application de la présente loi, les documents qu’il est possible de préparer à partir d’un document informatisé relevant d’une institution fédérale sont eux-mêmes considérés comme relevant de celle-ci, même s’ils n’existent pas en tant que tels au moment où ils font l’objet d’une demande de communication. La présente disposition ne vaut que si l’institution a normalement à sa disposition le matériel, le logiciel et les compétences techniques nécessaires à la préparation des documents.

5. Le passage de l’article 7 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

7. Le responsable de l’institution fédérale à qui est faite une demande de communication de document est tenu, dans les trente jours suivant sa réception, sous réserve des articles 8 et 9 :

6. Le paragraphe 10(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10. (1) En cas de refus de communication totale ou partielle d’un document demandé en vertu de la présente loi, l’avis prévu à l’alinéa 7a) doit mentionner, d’une part, le droit de la personne qui a fait la demande de déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information et, d’autre part :

a) soit le fait que le document n’existe pas;

b) soit la disposition précise de la présente loi sur laquelle se fonde le refus ou, s’il n’est pas fait état de l’existence du document, la disposition sur laquelle il pourrait vraisemblablement se fonder si le document existait, ainsi qu’une explication détaillée des motifs justifiant le non-respect du droit public à la communication transparente compte tenu des principes énoncés à l’article 2.

7. L’article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne qui fait la demande de communication de document s’acquitte de droits de cinq dollars, dont le versement accompagne la demande.

(2) Le responsable de l’institution fédérale à qui la demande est faite peut dispenser en tout ou en partie la personne qui fait la demande du versement des droits ou lui rembourser tout ou partie du montant déjà versé.

8. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 37, de ce qui suit :

9. L’article 41 de la même loi devient le paragraphe 41(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

10. L’article 75 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

75. (1) Le Parlement désigne ou constitue un comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé spécialement d’examiner, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur du présent article et tous les cinq ans par la suite, l’application de la présente loi.

(2) Le comité visé au paragraphe (1) présente, dans un délai d’un an à compter du début de l’examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, un rapport au Parlement où sont consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations.