Projet de loi C-610
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to expand the scope of existing offence-creating provisions related to animal cruelty and to create new offences.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel de façon à élargir la portée des dispositions constitutives d'infractions en matière de cruauté envers les animaux et à créer de nouvelles infractions.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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