Projet de loi C-610
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel de façon à élargir la portée des dispositions constitutives d'infractions en matière de cruauté envers les animaux et à créer de nouvelles infractions.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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