Projet de loi C-605
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C-605
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-605
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (protection du Compte des opérations de l’assurance-emploi)
première lecture le 29 mai 2014
M. Chisholm
412095
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin d’exiger du ministre, s’il décide de fermer le Compte des opérations de l’assurance-emploi, qu’il obtienne le consentement unanime des membres de la Commission de l’assurance-emploi du Canada avant de présenter une mesure législative sous forme d’un projet de loi à cet effet. Il exige également que les sommes payées sur le Trésor et portées au débit du Compte des opérations de l’assurance-emploi ne puissent être versées qu’aux fins précisées et prévoit que les sommes portées au crédit de ce compte ne peuvent servir qu’à l’application de cette loi.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
2e session, 41e législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-605
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (protection du Compte des opérations de l’assurance-emploi)
1996, ch. 23
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur l’assurance-emploi est modifiée par adjonction, après l’article 70.2, de ce qui suit :
Obligation du ministre
70.3 Le ministre ne peut faire déposer au Parlement un projet de loi visant à fermer le Compte des opérations de l’assurance-emploi sans avoir obtenu au préalable le consentement unanime des membres de la Commission.
2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 75, de ce qui suit :
Utilisation des sommes portées au crédit du Compte
75.1 Les sommes portées au crédit du Compte des opérations de l’assurance-emploi ne peuvent servir qu’à l’application de la présente loi.
3. L’article 77 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Précision
(1.1) Il est entendu que les sommes payées sur le Trésor et portées au débit du Compte des opérations de l’assurance-emploi ne peuvent être versées que pour l’application des alinéas (1)a) à g).
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes