Projet de loi C-605
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2e session, 41e législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-605
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (protection du Compte des opérations de l’assurance-emploi)
1996, ch. 23
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur l’assurance-emploi est modifiée par adjonction, après l’article 70.2, de ce qui suit :
Obligation du ministre
70.3 Le ministre ne peut faire déposer au Parlement un projet de loi visant à fermer le Compte des opérations de l’assurance-emploi sans avoir obtenu au préalable le consentement unanime des membres de la Commission.
2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 75, de ce qui suit :
Utilisation des sommes portées au crédit du Compte
75.1 Les sommes portées au crédit du Compte des opérations de l’assurance-emploi ne peuvent servir qu’à l’application de la présente loi.
3. L’article 77 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Précision
(1.1) Il est entendu que les sommes payées sur le Trésor et portées au débit du Compte des opérations de l’assurance-emploi ne peuvent être versées que pour l’application des alinéas (1)a) à g).
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes