Projet de loi C-604
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C-604
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-604
Loi constituant le poste de commissaire à la santé du Canada et modifiant certaines lois
première lecture le 29 mai 2014
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