Projet de loi C-604
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SUMMARY
This enactment establishes the position of Health Commissioner of Canada and provides a procedure for conducting investigations into the exercise and performance of health-related powers, duties and functions.
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SOMMAIRE
Le texte constitue le poste de commissaire à la santé du Canada et prévoit une procédure pour la tenue d’enquêtes sur l’exercice des attributions liées à la santé.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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