Projet de loi C-598
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SUMMARY
This enactment amends the Immigration and Refugee Protection Act to allow a victim of an offence committed by a permanent resident or a foreign national to submit a statement to the Immigration Division to be taken into consideration when a decision is made concerning the release of that permanent resident or foreign national. It also amends that Act to require the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to notify such victims when the permanent resident or foreign national in question is removed from the country — or detained for the purpose of such removal — or illegally re-enters Canada after being removed.
In addition, this enactment amends the Corrections and Conditional Release Act to require the Correctional Service of Canada to provide the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness with all information under its control that is relevant to the release of permanent residents and foreign nationals and the notification of victims under the Immigration and Refugee Protection Act.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’autoriser la victime d’une infraction commise par un résident permanent ou un étranger à présenter une déclaration à la Section de l'immigration lorsque celle-ci prend une décision concernant la mise en liberté du résident permanent ou de l’étranger. Il prévoit également que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit aviser la victime si le résident permanent ou l’étranger est renvoyé du Canada — ou est maintenu en détention en vue de son renvoi — ou si, ayant été renvoyé, il rentre au Canada sans autorisation légitime.
De plus, le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que le Service correctionnel du Canada est tenu de communiquer au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile les renseignements pertinents dont il dispose en ce qui concerne la mise en liberté d’un résident permanent ou d’un étranger et la communication d’avis aux victimes aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
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