Projet de loi C-598

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’autoriser la victime d’une infraction commise par un résident permanent ou un étranger à présenter une déclaration à la Section de l'immigration lorsque celle-ci prend une décision concernant la mise en liberté du résident permanent ou de l’étranger. Il prévoit également que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit aviser la victime si le résident permanent ou l’étranger est renvoyé du Canada — ou est maintenu en détention en vue de son renvoi — ou si, ayant été renvoyé, il rentre au Canada sans autorisation légitime.

De plus, le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que le Service correctionnel du Canada est tenu de communiquer au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile les renseignements pertinents dont il dispose en ce qui concerne la mise en liberté d’un résident permanent ou d’un étranger et la communication d’avis aux victimes aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.