Projet de loi C-587
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C-587
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-587
Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
première lecture le 7 avril 2014