Projet de loi C-586

2^e session, 41^e législature,

62-63 Elizabeth II, 2013-2014

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-586

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires)

Attendu :

que les députés sont élus par les citoyens de leur circonscription afin qu’ils les représentent au Parlement du Canada;

que la direction d’un parti politique doit garder la confiance de son groupe parlementaire;

qu’au Canada, le pouvoir exécutif doit rendre des comptes au pouvoir législatif suivant le principe de la responsabilité gouvernementale, qui constitue le fondement de la démocratie parlementaire de type Westminster,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi de 2014 instituant des réformes.

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

2. (1) Le paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2) La définition de « course à l’investiture », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« course à l’investiture » Compétition visant à choisir la personne dont la candidature dans une circonscription sera proposée à l’agent à l’investiture d’un parti politique en vue de l’obtention de son soutien.

3. La même loi est modifiée par adjonction, après l’intertitre « Candidatures » précédant l’article 66, de ce qui suit :

4. L’alinéa 67(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) s’il y a lieu, un acte écrit, signé par l’agent à l’investiture du parti politique pour la circonscription, énonçant que la personne qui désire se porter candidat est soutenue par le parti.

5. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 68, de ce qui suit :

6. Le paragraphe 383(2) de la même loi est abrogé.

7. Le passage du paragraphe 478.02(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

478.02 (1) Lorsqu’est tenue une course à l’investiture, l’association enregistrée dépose auprès du directeur général des élections, dans les soixante jours suivant la date de désignation, un rapport comportant :

8. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 553, de ce qui suit :

LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA

9. La Loi sur le Parlement du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 49, de ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

10. La présente loi entre en vigueur sept jours après la date de la première élection générale suivant la date de la sanction de la présente loi.

DISPOSITIONS DE COORDINATION

11. (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-23, déposé au cours de la 2^e session de la 41^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Dès le premier jour où l’article 4 de la présente loi et l’article 28 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 67(4)c) de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :

c) s’il y a lieu, un acte écrit, signé par l’agent à l’investiture du parti politique pour la circonscription, énonçant que la personne qui désire se porter candidat est soutenue par le parti.

(3) Dès le premier jour où l’article 5 de la présente loi et l’article 86 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 68.1(4)a) de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :

a) un des trois dirigeants visés à l’alinéa 387b) reçoit un avis écrit, signé par au moins 20 % des premiers dirigeants des associations de circonscription du parti politique dans la province ou les territoires, selon le cas, demandant sa destitution;

(4) Dès le premier jour où l’article 6 de la présente loi et l’article 86 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 406(2) de la Loi électorale du Canada est abrogé.