Projet de loi C-585
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces afin d’ajuster la norme nationale d’admissibilité à l’assistance sociale de manière à ce qu’il soit interdit d’exiger un délai minimal de résidence en ce qui concerne l’assistance sociale pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents, ainsi que pour les victimes de la traite des personnes ayant obtenu un permis de séjour temporaire et d’autres personnes protégées.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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