Projet de loi C-584
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment is intended to ensure the extractive activities of Canadian corporations in developing countries respect Canada’s commitments under international law and the International Bill of Rights. It creates the Office of the Ombudsman and requires corporations to report to it on their extractive activities. It also gives the Office of the Ombudsman responsibility for developing guidelines on best practices for extractive activities and requires the Ombudsman to table an annual report on this Act and its operation before each House of Parliament.
|
SOMMAIRE
Le texte vise à assurer le respect des engagements du Canada à l’égard du droit international et de la Déclaration internationale des droits de l'homme quant aux activités extractives exercées par les sociétés canadiennes dans des pays en développement. Il crée le Bureau de l’ombudsman et oblige ces sociétés à faire rapport à celui-ci de leurs activités extractives. Il confie au Bureau de l’ombudsman la responsabilité d’élaborer des lignes directrices concernant les pratiques exemplaires à suivre pour les activités extractives et il oblige l’ombudsman à déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport annuel sur la présente loi et les conséquences de son application.
|
|
|
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|