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Projet de loi C-584

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C-584
C-584
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-584
PROJET DE LOI C-584
An Act respecting the Corporate Social Responsibility Inherent in the Activities of Canadian Extractive Corporations in Developing Countries
Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés extractives canadiennes dans des pays en développement


first reading, March 31, 2014
première lecture le 31 mars 2014


Ms. Péclet

412003
Mme Péclet