Projet de loi C-581
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C-581
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-581
Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
première lecture le 27 mars 2014
M. Fletcher
412124