Projet de loi C-578
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2e session, 41e législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-578
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (élimination du délai de carence pour les apprentis)
1996, ch. 23
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 13 de la Loi sur l’assurance-emploi devient le paragraphe 13(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Exception
(2) Le délai de carence visé au paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où un prestataire est inscrit à un programme d'apprentissage.
2. L’article 152.15 de la même loi devient le paragraphe 152.15(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Exception
(2) Le délai de carence visé au paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où un travailleur indépendant est inscrit à un programme d'apprentissage.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes