Projet de loi C-572
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SUMMARY
This enactment amends the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act to eliminate the inclusion of disability pensions payable under the Canada Pension Plan or a similar provincial pension plan in the deduction from the annuity payable to contributors under these Acts.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin qu'il ne soit plus tenu compte de la pension d'invalidité prévue par le Régime de pensions du Canada ou un régime provincial analogue dans la déduction de la pension de retraite à payer aux contributeurs visés par ces deux lois.
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