Projet de loi C-569
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-569
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-569
Loi concernant les procédures de nomination et de révocation du gouverneur général
première lecture le 29 janvier 2014
Table des matières